Chapitre 6 Divulgation des données
Section 1 Généralités
< Art. 47 Forme de la divulgation
> Art. 48a Délai de la divulgation
Art. 48 Force probante
Les documents mentionnés à l’art. 47 ont la même force probante que les supports de données (registres de l’état civil et pièces justificatives) originaux.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles