Chapitre 6 Divulgation des données
Section 1 Généralités
< Art. 46 Opposition à la divulgation
> Art. 47 Forme de la divulgation
Art. 46a1 Blocage de l’utilisation
1 L’autorité de surveillance bloque l’utilisation des données de l’état civil disponibles en ligne si elle juge qu’il existe un risque d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse.
2 Elle lève le blocage dès qu’elle peut exclure une utilisation abusive des données.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RO 2010 3061).
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles