Chapitre 4 Obligations d’annoncer
Section 2 Faits survenus à l’étranger, déclarations et décisions étrangères
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> Art. 40 Autorités judiciaires
Art. 39
Les personnes de nationalité suisse ainsi que les ressortissants étrangers qui ont une relation avec un citoyen suisse en vertu du droit de la famille sont tenus d’annoncer la survenance des faits d’état civil qui les concernent à la représentation compétente de la Suisse; elles ont la même obligation s’agissant des déclarations et des décisions étrangères.
Etat le 1er janvier 2011
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