Chapitre 3 Procédure d’enregistrement
Section 6 Pièces justificatives
< Art. 32 Durée de la conservation
> Art. 34 Naissances
Art. 33 Divulgation de données ressortant des pièces justificatives
1 La divulgation de données ressortant des pièces justificatives est régie par les dispositions du chap. 4.
2 Les offices de l’état civil peuvent décider de restituer aux ayants droit les pièces justificatives. Celles-ci doivent être remplacées par des copies certifiées conformes à l’original.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles