Chapitre 3 Procédure d’enregistrement
Section 1 Dispositions générales
< Art. 18a Légalisation
> Art. 19a Inexactitudes
Art. 191 Délai d’enregistrement des données de l’état civil
Les données de l’état civil dûment établies sont enregistrées sans délai.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2923).
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles