Chapitre 3 Procédure d’enregistrement
Section 1 Dispositions générales
< Art. 16 Examen
> Art. 17 Preuve de données non litigieuses (art. 41 CC)
Art. 16a1 Confirmation de l’exactitude
1 L’officier de l’état civil peut demander aux personnes concernées une confirmation écrite de l’exactitude de leurs données au sens de l’art. 16, al. 1, let. c, dans les cas suivants:
- a.
- lorsqu’il saisit un ressortissant étranger dans le registre de l’état civil;
- b.
- lorsqu’il vérifie l’état des données disponibles dans le système.
2 Avant de recevoir la confirmation de l’exactitude des données, l’officier de l’état civil rend la personne attentive aux conséquences pénales de l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 du code pénal2). L’établissement de la confirmation et sa réception sont gratuits.
3 La confirmation de l’exactitude des données est signée par la personne concernée ou par son représentant légal. Sauf cas exceptionnels particulièrement fondés, la signature est apposée en présence d’un officier de l’état civil.
4 La confirmation de l’exactitude des données est archivée avec les pièces justificatives du processus d’enregistrement.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RO 2010 3061).
2 RS 311.0