Chapitre 2 Objet de l’enregistrement
< Art. 9 Naissance
> Art. 11 Reconnaissance d’un enfant
Art. 10 Enfant trouvé
Par enfant trouvé on entend un enfant exposé, abandonné, dont la filiation est inconnue.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles