Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil
Chapitre 1: De l’application du droit ancien et du droit nouveau
< Art. 1 A. Principes généraux / I. Non-rétroactivité des lois
> Art. 3 A. Principes généraux / II. Rétroactivité / 2. Empire de la loi
Art. 2
II. Rétroactivité
1. Ordre public et bonnes moeurs
1 Les règles du code civil établies dans l’intérêt de l’ordre public et des moeurs sont applicables, dès leur entrée en vigueur, à tous les faits pour lesquels la loi n’a pas prévu d’exception.
2 En conséquence, ne peuvent plus, dès l’entrée en vigueur du code civil, recevoir aucune application les règles de l’ancien droit qui, d’après le droit nouveau, sont contraires à l’ordre public ou aux moeurs.
Etat le 1er janvier 2013
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