< Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil
Teneur des anciennes dispositions du titre sixième1
Titre sixième: Du régime matrimonial
Chapitre premier: Dispositions générales
Art. 178 A. Régime légal ordinaireArt. 179 B. Régime conventionnel / I. Choix du régime
Art. 180 B. Régime conventionnel / II. Capacités des parties
Art. 181 B. Régime conventionnel / III. Forme du contrat de mariage
Art. 182 C. Régime extraordinaire / I. Séparation de biens légale
Art. 183 C. Régime extraordinaire / II. Séparation de biens judiciaire / 1. A la demande de la femme
Art. 184 C. Régime extraordinaire / II. Séparation de biens judiciaire / 2. A la demande du mari
Art. 185 C. Régime extraordinaire / II. Séparation de biens judiciaire / 3. A la demande des créanciers
Art. 186 C. Régime extraordinaire / III. Date de la séparation de biens
Art. 187 C. Régime extraordinaire / IV. Révocation de la séparation de biens
Art. 188 D. Modification du régime / I. Garantie des droits des créanciers
Art. 189 D. Modification du régime / II. Liquidation en cas de séparation de biens
Art. 190 E. Biens réservés / I. Constitution / 1. En général
Art. 191 E. Biens réservés / I. Constitution / 2. Biens réservés par l’effet de la loi
Art. 192 E. Biens réservés / II. Effets
Art. 193 E. Biens réservés / III. Preuve
Chapitre II: De l’union des biens
Art. 194 A. Propriété / I. Biens matrimoniauxArt. 195 A. Propriété / II. Propres des époux
Art. 196 A. Propriété / III. Preuve
Art. 197 A. Propriété / IV. Inventaire / 1. Forme et force probante
Art. 198 A. Propriété / IV. Inventaire / 2. Effet de l’estimation
Art. 199 A. Propriété / V. Apports de la femme passant en propriété au mari
Art. 200 B. Administration, jouissance, droit de disposition / I. Administration
Art. 201 B. Administration, jouissance, droit de disposition / II. Jouissance
Art. 202 B. Administration, jouissance, droit de disposition / III. Droit de disposition / 1. Du mari
Art. 203 B. Administration, jouissance, droit de disposition / III. Droit de disposition / 2. De la femme / a. En général
Art. 204 B. Administration, jouissance, droit de disposition / III. Droit de disposition / 2. De la femme / b. Répudiation de successions
Art. 205 C. Garantie des apports de la femme
Art. 206 D. Dettes / I. Responsabilité du mari
Art. 207 D. Dettes / II. Responsabilité de la femme / 1. Sur tous ses biens
Art. 208 D. Dettes / II. Responsabilité de la femme / 2. Sur ses biens réservés
Art. 209 E. Récompenses / I. Exigibilité
Art. 210 E. Récompenses / II. Faillite du mari et saisie / 1. Droits de la femme
Art. 211 E. Récompenses / II. Faillite du mari et saisie / 2. Privilège
Art. 212 F. Dissolution de l’union des biens / I. Décès de la femme
Art. 213 F. Dissolution de l’union des biens / II. Décès du mari
Art. 214 F. Dissolution de l’union des biens / III. Bénéfice et déficit
Chapitre III: De la communauté de biens
Art. 215 A. Communauté universelle / I. Biens matrimoniauxArt. 216 A. Communauté universelle / II. Administration / 1. En général
Art. 217 A. Communauté universelle / II. Administration / 2. Actes de disposition / a. En général
Art. 218 A. Communauté universelle / II. Administration / 2. Actes de disposition / b. Répudiation de successions
Art. 219 A. Communauté universelle / III. Dettes / 1. Responsabilité du mari
Art. 220 A. Communauté universelle / III. Dettes / 2. Responsabilité de la femme / a. Sur ses biens et sur les biens communs
Art. 221 A. Communauté universelle / III. Dettes / 2. Responsabilité de la femme / b. Sur la valeur de ses biens réservés
Art. 222 A. Communauté universelle / III. Dettes / 3. Exécution forcée
Art. 223 A. Communauté universelle / IV. Récompenses / 1. En général
Art. 224 A. Communauté universelle / IV. Récompenses / 2. Créance de la femme
Art. 225 A. Communauté universelle / V. Dissolution de la communauté / 1. Partage / a. Légal
Art. 226 A. Communauté universelle / V. Dissolution de la communauté / 1. Partage / b. Conventionnel
Art. 227 A. Communauté universelle / V. Dissolution de la communauté / 2. Responsabilité du survivant
Art. 228 A. Communauté universelle / V. Dissolution de la communauté / 3. Attribution des apports
Art. 229 B. Communauté prolongée / I. Cas
Art. 230 B. Communauté prolongée / II. Biens de communauté
Art. 231 B. Communauté prolongée / III. Administration et représentation
Art. 232 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 1. Par les intéressés
Art. 233 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 2. De par la loi
Art. 234 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 3. Par jugement
Art. 235 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 4. Par suite de mariage ou décès d’un enfant
Art. 236 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 5. Partage ou liquidation
Art. 237 C. Communauté réduite / I. Avec stipulation de séparation de biens
Art. 238 C. Communauté réduite / II. Avec stipulation d’union des biens
Art. 239 C. Communauté réduite / III. Communauté d’acquêts / 1. Son étendue
Art. 240 C. Communauté réduite / III. Communauté d’acquêts / 2. Partage
Chapitre IV: De la séparation de biens
Art. 241 A. Effets générauxArt. 242 B. Propriété, administration et jouissance
Art. 243 C. Dettes / I. En général
Art. 244 C. Dettes / II. Faillite du mari et saisie faite contre lui
Art. 245 D. Revenus et gains
Art. 246 E. Contribution des époux aux charges du mariage
Art. 247 F. Dot
Chapitre V: Du registre des régimes matrimoniaux
Art. 248 A. Effets de l’inscriptionArt. 249 B. Inscription / I. Objet
Art. 250 B. Inscription / II. Lieu
Art. 251 C. Tenue du registre C. Tenue du registre
1 RS 2 3. Encore applicables comme droit transitoire, dans la mesure où les art. 9a et s. du tit. fin. (révision du droit matrimonial, du 5 oct. 1984) le prévoient.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles