Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

< Livre troisième: Des successions
> Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil

Livre quatrième: Des droits réels

Première partie: De la propriété

Titre dix-huitième: Dispositions générales

Art. 641 A. Eléments du droit de propriété / I. En général

Art. 641a A. Eléments du droit de propriété / II. Animaux

Art. 642 B. Etendue du droit de propriété / I. Les parties intégrantes

Art. 643 B. Etendue du droit de propriété / II. Les fruits naturels

Art. 644 B. Etendue du droit de propriété / III. Les accessoires / 1. Définition

Art. 645 B. Etendue du droit de propriété / III. Les accessoires / 2. Exception

Art. 646 C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 1. Rapports entre les copropriétaires

Art. 647 C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 2. Règlement d’utilisation et d’administration

Art. 647a C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 3. Actes d’administration courante

Art. 647b C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 4. Actes d’administration plus importants

Art. 647c C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 5. Travaux de construction / a. Nécessaires

Art. 647d C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 5. Travaux de construction / b. Utiles

Art. 647e C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 5. Travaux de construction / c. Pour l’embellissement et la commodité

Art. 648 C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 6. Actes de disposition

Art. 649 C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 7. Contribution aux frais et charges

Art. 649a C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 8. Opposabilité; mention au registre foncier

Art. 649b C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 9. Exclusion de la communauté / a. Copropriétaire

Art. 649c C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 9. Exclusion de la communauté / b. Titulaires d’autres droits

Art. 650 C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 10. Fin de la copropriété / a. Action en partage

Art. 651 C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 10. Fin de la copropriété / b. Mode de partage

Art. 651a C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 10. Fin de la copropriété / c. Animaux vivant en milieu domestique

Art. 652 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 1. Cas

Art. 653 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 2. Effets

Art. 654 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 3. Fin

Art. 654a C. Propriété de plusieurs sur une chose / III. Propriété de plusieurs sur les entreprises et les immeubles agricoles

Titre dix-neuvième: De la propriété foncière

Chapitre premier: De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière

Art. 655 I. Immeuble

Art. 655a II. Propriété dépendante

Art. 656 B. Acquisition de la propriété foncière / I. Inscription

Art. 657 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 1. Actes translatifs de propriété

Art. 658 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 2. Occupation

Art. 659 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 3. Formation de nouvelles terres

Art. 660 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 4. Glissements de terrain / a. En général

Art. 660a B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 4. Glissements de terrain / b. Permanents

Art. 660b B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 4. Glissements de terrain / c. Nouvelle fixation des limites

Art. 661 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 5. Prescription / a. Ordinaire

Art. 662 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 5. Prescription / b. Extraordinaire

Art. 663 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 5. Prescription / c. Délais

Art. 664 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 6. Choses sans maître et biens du domaine public

Art. 665 B. Acquisition de la propriété foncière / III. Droit à l’inscription

Art. 666 C. Perte de la propriété foncière

Art. 666a D. Mesures judiciaires / I. Propriétaire introuvable

Art. 666b D. Mesures judiciaires / II. Absence des organes prescrits

Chapitre II: Des effets de la propriété foncière

Art. 667 A. Etendue de la propriété foncière / I. En général

Art. 668 A. Etendue de la propriété foncière / II. Limites / 1. Indication des limites

Art. 669 A. Etendue de la propriété foncière / II. Limites / 2. Obligation de borner

Art. 670 A. Etendue de la propriété foncière / II. Limites / 3. Démarcations communes

Art. 671 A. Etendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 1. Fonds et matériaux / a. Propriété

Art. 672 A. Etendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 1. Fonds et matériaux / b. Indemnités

Art. 673 A. Etendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 1. Fonds et matériaux / c. Attribution de la propriété du fonds

Art. 674 A. Etendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 2. Constructions empiétant sur le fonds d’autrui

Art. 675 A. Etendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 3. Droit de superficie

Art. 676 A. Etendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 4. Conduites

Art. 677 A. Etendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 5. Constructions mobilières

Art. 678 A. Etendue de la propriété foncière / IV. Plantations

Art. 679 A. Etendue de la propriété foncière / 1. En cas d’excès du droit de propriété

Art. 679a A. Etendue de la propriété foncière / 1. En cas d’excès du droit de propriété / 2. En cas d’exploitation licite d’un fonds

Art. 680 B. Restriction de la propriété foncière / I. En général

Art. 681 B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d’aliénation; droits de préemption légaux / 1. Principes

Art. 681a B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d’aliénation; droits de préemption légaux / 2. Exercice

Art. 681b B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d’aliénation; droits de préemption légaux / 3. Modification, renonciation

Art. 682 B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d’aliénation; droits de préemption légaux / 4. En cas de copropriété et de droit de superficie

Art. 682a B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d’aliénation; droits de préemption légaux / 5. Droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles

Art. 683

Art. 684 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 1. Atteintes excessives

Art. 685 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 2. Fouilles et constructions / a. Règle

Art. 686 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 2. Fouilles et constructions / b. Dispositions réservées au droit cantonal

Art. 687 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 3. Plantes / a. Règle

Art. 688 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 3. Plantes / b. Dispositions réservées au droit cantonal

Art. 689 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 4. Ecoulement des eaux

Art. 690 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 5. Drainage

Art. 691 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 6. Lignes et conduites traversant un fonds / a. Obligation de les tolérer

Art. 692 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 6. Lignes et conduites traversant un fonds / b. Sauvegarde des intérêts du propriétaire grevé

Art. 693 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 6. Lignes et conduites traversant un fonds / c. Faits nouveaux

Art. 694 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 7. Droits de passage / a. Passage nécessaire

Art. 695 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 7. Droits de passage / b. Autres passages

Art. 696 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 7. Droits de passage / c. Mention au registre

Art. 697 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 8. Clôtures

Art. 698 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 9. Entretien d’ouvrages

Art. 699 B. Restriction de la propriété foncière / IV. Droit d’accès sur le fonds d’autrui / 1. Forêts et pâturages

Art. 700 B. Restriction de la propriété foncière / IV. Droit d’accès sur le fonds d’autrui / 2. Recherches des épaves, etc.

Art. 701 B. Restriction de la propriété foncière / IV. Droit d’accès sur le fonds d’autrui / 3. Cas de nécessité

Art. 702 B. Restriction de la propriété foncière / V. Restrictions de droit public / 1. En général

Art. 703 B. Restriction de la propriété foncière / V. Restrictions de droit public / 2. Améliorations du sol

Art. 704 C. Sources / I. Propriété et servitude

Art. 705 C. Sources / II. Dérivation

Art. 706 C. Sources / III. Sources coupées / 1. Indemnité

Art. 707 C. Sources / III. Sources coupées / 2. Rétablissement des lieux

Art. 708 C. Sources / IV. Sources communes

Art. 709 C. Sources / V. Usage des sources

Art. 710 C. Sources / VI. Fontaine nécessaire

Art. 711 C. Sources / VII. Expropriation / 1. Des sources

Art. 712 C. Sources / VII. Expropriation / 2. Du sol

Chapitre III: De la propriété par étages1

Art. 712a A. Eléments et objets / I. Eléments

Art. 712b A. Eléments et objets / II. Objet

Art. 712c A. Eléments et objets / III. Actes de disposition

Art. 712d B. Constitution et fin / I. Acte constitutif

Art. 712e B. Constitution et fin / II. Délimitation et quotes-parts

Art. 712f B. Constitution et fin / III. Fin

Art. 712g C. Administration et utilisation / I. Dispositions applicables

Art. 712h C. Administration et utilisation / II. Frais et charges communs / 1. Définition et répartition

Art. 712i C. Administration et utilisation / II. Frais et charges communs / 2. Garantie des contributions / a. Hypothèque légale

Art. 712k C. Administration et utilisation / II. Frais et charges communs / 2. Garantie des contributions / b. Droit de rétention

Art. 712l C. Administration et utilisation / III. Exercice des droits civils

Art. 712m D. Organisation / I. Assemblée des copropriétaires / 1. Compétence et statut juridique

Art. 712n D. Organisation / I. Assemblée des copropriétaires / 2. Convocation et présidence

Art. 712o D. Organisation / I. Assemblée des copropriétaires / 3. Exercice du droit de vote

Art. 712p D. Organisation / I. Assemblée des copropriétaires / 4. Quorum

Art. 712q D. Organisation / II. Administrateur / 1. Nomination

Art. 712r D. Organisation / II. Administrateur / 2. Révocation

Art. 712s D. Organisation / II. Administrateur / 3. Attributions / a. Exécution des dispositions et des décisions sur l’administration et l’utilisation

Art. 712t D. Organisation / II. Administrateur / 3. Attributions / b. Représentation envers les tiers

Titre vingtième: De la propriété mobilière

Art. 713 A. Objet de la propriété mobilière

Art. 714 B. Modes d’acquisition / I. Tradition / 1. Transfert de la possession

Art. 715 B. Modes d’acquisition / I. Tradition / 2. Pacte de réserve de propriété / a. En général

Art. 716 B. Modes d’acquisition / I. Tradition / 2. Pacte de réserve de propriété / b. Ventes par acomptes

Art. 717 B. Modes d’acquisition / I. Tradition / 3. Constitut possessoire

Art. 718 B. Modes d’acquisition / II. Occupation / 1. Choses sans maître

Art. 719 B. Modes d’acquisition / II. Occupation / 2. Animaux échappés

Art. 720 B. Modes d’acquisition / III. Choses trouvées / 1. Publicité et recherches / a. En général

Art. 720a B. Modes d’acquisition / III. Choses trouvées / 1. Publicité et recherches / b. Animaux

Art. 721 B. Modes d’acquisition / III. Choses trouvées / 2. Garde de la chose et vente aux enchères

Art. 722 B. Modes d’acquisition / III. Choses trouvées / 3. Acquisition de la propriété, restitution

Art. 723 B. Modes d’acquisition / III. Choses trouvées / 4. Trésor

Art. 724 B. Modes d’acquisition / III. Choses trouvées / 5. Objets ayant une valeur scientifique

Art. 725 B. Modes d’acquisition / IV. Epaves

Art. 726 B. Modes d’acquisition / V. Spécification

Art. 727 B. Modes d’acquisition / VI. Adjonction et mélange

Art. 728 B. Modes d’acquisition / VII. Prescription acquisitive

Art. 729 C. Perte de la propriété mobilière

Deuxième partie: Des autres droits réels

Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières

Chapitre premier: Des servitudes foncières

Art. 730 A. Objet des servitudes

Art. 731 B. Constitution et extinction des servitudes / I. Constitution / 1. Inscription

Art. 732 B. Constitution et extinction des servitudes / I. Constitution / 2. Acte constitutif

Art. 733 B. Constitution et extinction des servitudes / I. Constitution / 3. Servitude sur son propre fonds

Art. 734 B. Constitution et extinction des servitudes / II. Extinction / 1. En général

Art. 735 B. Constitution et extinction des servitudes / II. Extinction / 2. Réunion des fonds

Art. 736 B. Constitution et extinction des servitudes / II. Extinction / 3. Libération judiciaire

Art. 737 C. Effets des servitudes / I. Etendue / 1. En général

Art. 738 C. Effets des servitudes / I. Etendue / 2. En vertu de l’inscription

Art. 739 C. Effets des servitudes / I. Etendue / 3. Besoins nouveaux du fonds dominant

Art. 740 C. Effets des servitudes / I. Etendue / 4. Droit cantonal et usages locaux

Art. 740a C. Effets des servitudes / I. Etendue / 5. Pluralité d’ayants droit

Art. 741 C. Effets des servitudes / II. Charge d’entretien

Art. 742 C. Effets des servitudes / III. Transport de la charge

Art. 743 C. Effets des servitudes / IV. Division d’un fonds

Art. 744

Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit

Art. 745 A. De l’usufruit / I. Son objet

Art. 746 A. De l’usufruit / II. Constitution de l’usufruit / 1. En général

Art. 747 A. De l’usufruit / II. Constitution de l’usufruit / 2. ...

Art. 748 A. De l’usufruit / III. Extinction de l’usufruit / 1. Causes d’extinction

Art. 749 A. De l’usufruit / III. Extinction de l’usufruit / 2. Durée de l’usufruit

Art. 750 A. De l’usufruit / III. Extinction de l’usufruit / 3. Contre-valeur de la chose détruite

Art. 751 A. De l’usufruit / III. Extinction de l’usufruit / 4. Restitution / a. Obligation

Art. 752 A. De l’usufruit / III. Extinction de l’usufruit / 4. Restitution / b. Responsabilité

Art. 753 A. De l’usufruit / III. Extinction de l’usufruit / 4. Restitution / c. Impenses

Art. 754 A. De l’usufruit / III. Extinction de l’usufruit / 5. Prescription des indemnités

Art. 755 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 1. Droits de l’usufruitier / a. En général

Art. 756 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 1. Droits de l’usufruitier / b. Fruits naturels

Art. 757 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 1. Droits de l’usufruitier / c. Intérêts

Art. 758 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 1. Droits de l’usufruitier / d. Cession de l’usufruit

Art. 759 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 2. Droits du nu-propriétaire / a. Surveillance

Art. 760 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 2. Droits du nu-propriétaire / b. Droit d’exiger des sûretés

Art. 761 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 2. Droits du nu-propriétaire / c. Sûretés dans les cas de donations et d’usufruits légaux

Art. 762 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 2. Droits du nu-propriétaire / d. Suites du défaut de fournir des sûretés

Art. 763 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 3. Inventaire

Art. 764 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 4. Obligations de l’usufruitier / a. Conservation de la chose

Art. 765 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 4. Obligations de l’usufruitier / b. Dépenses d’entretien, impôts et autres charges

Art. 766 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 4. Obligations de l’usufruitier / c. Intérêts des dettes d’un patrimoine

Art. 767 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 4. Obligations de l’usufruitier / d. Assurances

Art. 768 A. De l’usufruit / V. Cas spéciaux d’usufruit / 1. Immeubles / a. Quant aux fruits

Art. 769 A. De l’usufruit / V. Cas spéciaux d’usufruit / 1. Immeubles / b. Destination de la chose

Art. 770 A. De l’usufruit / V. Cas spéciaux d’usufruit / 1. Immeubles / c. Forêts

Art. 771 A. De l’usufruit / V. Cas spéciaux d’usufruit / 1. Immeubles / d. Mines

Art. 772 A. De l’usufruit / V. Cas spéciaux d’usufruit / 2. Choses consomptibles et choses évaluées

Art. 773 A. De l’usufruit / V. Cas spéciaux d’usufruit / 3. Créances / a. Etendue de la jouissance

Art. 774 A. De l’usufruit / V. Cas spéciaux d’usufruit / 3. Créances / b. Remboursements et remplois

Art. 775 A. De l’usufruit / V. Cas spéciaux d’usufruit / 3. Créances / c. Droit au transfert des créances

Art. 776 B. Droit d’habitation / I. En général

Art. 777 B. Droit d’habitation / II. Etendue du droit d’habitation

Art. 778 B. Droit d’habitation / III. Charges

Art. 779 C. Droit de superficie / I. Objet et immatriculation au registre foncier

Art. 779a C. Droit de superficie / II. Acte constitutif

Art. 779b C. Droit de superficie / III. Contenu, étendue et annotation

Art. 779c C. Droit de superficie / IV. Effets à l’expiration de la durée / 1. Retour des constructions

Art. 779d C. Droit de superficie / IV. Effets à l’expiration de la durée / 2. Indemnité

Art. 779e

Art. 779f C. Droit de superficie / V. Retour anticipé / 1. Conditions

Art. 779g C. Droit de superficie / V. Retour anticipé / 2. Exercice du droit de retour

Art. 779h C. Droit de superficie / V. Retour anticipé / 3. Autres cas d’application

Art. 779i C. Droit de superficie / VI. Garantie de la rente du droit de superficie / 1. Droit d’exiger la constitution d’une hypothèque

Art. 779k C. Droit de superficie / VI. Garantie de la rente du droit de superficie / 2. Inscription

Art. 779l C. Droit de superficie / VII. Durée maximum

Art. 780 D. Droit à une source sur fonds d’autrui

Art. 781 E. Autres servitudes

Art. 781a F. Mesures judiciaires

Chapitre III: Des charges foncières

Art. 782 A. Objet de la charge foncière

Art. 783 B. Constitution et extinction / I. Constitution / 1. Acquisition et inscription

Art. 784 B. Constitution et extinction / I. Constitution / 2. Charges foncières de droit public

Art. 785

Art. 786 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 1. En général

Art. 787 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 2. Rachat / a. Droit du créancier de l’exiger

Art. 788 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 2. Rachat / b. Droit du débiteur de l’opérer

Art. 789 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 2. Rachat / c. Prix du rachat

Art. 790 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 3. Imprescriptibilité

Art. 791 C. Effets / I. Droit du créancier

Art. 792 C. Effets / II. Nature de la dette

Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier

Chapitre premier: Dispositions générales

Art. 793 A. Conditions / I. Formes du gage immobilier

Art. 794 A. Conditions / II. Créance garantie / 1. Capital

Art. 795 A. Conditions / II. Créance garantie / 2. Intérêts

Art. 796 A. Conditions / III. Objet du gage / 1. Immeubles qui peuvent être constitués en gage

Art. 797 A. Conditions / III. Objet du gage / 2. Désignation / a. De l’immeuble unique

Art. 798 A. Conditions / III. Objet du gage / 2. Désignation / b. Des divers immeubles grevés

Art. 798a A. Conditions / III. Objet du gage / 3. Immeubles agricoles

Art. 799 B. Constitution et extinction / I. Constitution / 1. Inscription

Art. 800 B. Constitution et extinction / I. Constitution / 2. Si l’immeuble est propriété de plusieurs

Art. 801 B. Constitution et extinction / II. Extinction

Art. 802 B. Constitution et extinction / III. Dans les cas de réunions parcellaires / 1. Déplacement de la garantie

Art. 803 B. Constitution et extinction / III. Dans les cas de réunions parcellaires / 2. Dénonciation par le débiteur

Art. 804 B. Constitution et extinction / III. Dans les cas de réunions parcellaires / 3. Indemnité en argent

Art. 805 C. Effets / I. Etendue du droit du créancier

Art. 806 C. Effets / II. Loyers et fermages

Art. 807 C. Effets / III. Imprescriptibilité

Art. 808 C. Effets / IV. Sûretés / 1. Dépréciation de l’immeuble / a. Mesures conservatoires

Art. 809 C. Effets / IV. Sûretés / 1. Dépréciation de l’immeuble / b. Sûretés et rétablissement de l’état antérieur

Art. 810 C. Effets / IV. Sûretés / 2. Dépréciation sans la faute du propriétaire

Art. 811 C. Effets / IV. Sûretés / 3. Aliénation de petites parcelles

Art. 812 C. Effets / V. Constitution ultérieure de droits réels

Art. 813 C. Effets / VI. Case hypothécaire / 1. Effets

Art. 814 C. Effets / VI. Case hypothécaire / 2. Ordre

Art. 815 C. Effets / VI. Case hypothécaire / 3. Cases libres

Art. 816 C. Effets / VII. Réalisation du droit de gage / 1. Mode de la réalisation

Art. 817 C. Effets / VII. Réalisation du droit de gage / 2. Distribution du prix

Art. 818 C. Effets / VII. Réalisation du droit de gage / 3. Etendue de la garantie

Art. 819 C. Effets / VII. Réalisation du droit de gage / 4. Garanties pour impenses nécessaires

Art. 820 C. Effets / VIII. Droit de gage en cas d’améliorations du sol / 1. Rang

Art. 821 C. Effets / VIII. Droit de gage en cas d’améliorations du sol / 2. Extinction de la créance et du gage

Art. 822 C. Effets / IX. Droit à l’indemnité d’assurance

Art. 823 C. Effets / X. Créancier introuvable

Chapitre II: De l’hypothèque

Art. 824 A. But et nature

Art. 825 B. Constitution et extinction / I. Constitution

Art. 826 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 1. Radiation

Art. 827 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 2. Droit du propriétaire qui n’est pas tenu personnellement

Art. 828 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 3. Purge hypothécaire / a. Conditions et procédure

Art. 829 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 3. Purge hypothécaire / b. Enchères publiques

Art. 830 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 3. Purge hypothécaire / c. Estimation officielle

Art. 831 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 4. Dénonciation

Art. 832 C. Effets de l’hypothèque / I. Propriété et gage / 1. Aliénation totale

Art. 833 C. Effets de l’hypothèque / I. Propriété et gage / 2. Parcellement

Art. 834 C. Effets de l’hypothèque / I. Propriété et gage / 3. Avis au créancier

Art. 835 C. Effets de l’hypothèque / II. Cession de la créance

Art. 836 D. Hypothèques légales / I. De droit cantonal

Art. 837 D. Hypothèques légales / II. De droit privé fédéral / 1. Cas

Art. 838 D. Hypothèques légales / II. De droit privé fédéral / 2. Vendeur, cohéritiers, indivis

Art. 839 D. Hypothèques légales / II. De droit privé fédéral / 3. Artisans et entrepreneurs / a. Inscription

Art. 840 D. Hypothèques légales / II. De droit privé fédéral / 3. Artisans et entrepreneurs / b. Rang

Art. 841 D. Hypothèques légales / II. De droit privé fédéral / 3. Artisans et entrepreneurs / c. Privilège

Chapitre III:2 De la cédule hypothécaire

Art. 842 A. Dispositions générales / I. But; rapport avec la créance de base

Art. 843 A. Dispositions générales / II. Types

Art. 844 A. Dispositions générales / III. Droit du propriétaire qui n’est pas personnellement tenu

Art. 845 A. Dispositions générales / IV. Aliénation, division

Art. 846 A. Dispositions générales / V. Créance de la cédule hypothécaire et conventions accessoires / 1. En général

Art. 847 A. Dispositions générales / V. Créance de la cédule hypothécaire et conventions accessoires / 2. Dénonciation

Art. 848 A. Dispositions générales / VI. Protection de la bonne foi

Art. 849 A. Dispositions générales / VII. Exceptions du débiteur

Art. 850 A. Dispositions générales / VIII. Fondé de pouvoirs

Art. 851 A. Dispositions générales / IX. Lieu de paiement

Art. 852 A. Dispositions générales / X. Modifications

Art. 853 A. Dispositions générales / XI. Paiement intégral

Art. 854 A. Dispositions générales / XII. Extinction / 1. A défaut de créancier

Art. 855 A. Dispositions générales / XII. Extinction / 2. Radiation

Art. 856 A. Dispositions générales / XIII. Sommation au créancier de se faire connaître

Art. 857 B. Cédule hypothécaire de registre / I. Constitution

Art. 858 B. Cédule hypothécaire de registre / II. Transfert

Art. 859 B. Cédule hypothécaire de registre / III. Mise en gage, saisie et usufruit

Art. 860 C. Cédule hypothécaire sur papier / I. Constitution / 1. Inscription

Art. 861 C. Cédule hypothécaire sur papier / I. Constitution / 2. Titre de gage

Art. 862 C. Cédule hypothécaire sur papier / II. Protection de la bonne foi

Art. 863 C. Cédule hypothécaire sur papier / III. Droits du créancier / 1. Exercice

Art. 864 C. Cédule hypothécaire sur papier / III. Droits du créancier / 2. Transfert

Art. 865 C. Cédule hypothécaire sur papier / III. Droits du créancier / IV. Annulation

Art. 866 à 874

Chapitre IV: Des émissions de titres fonciers

Art. 875 A. Obligations foncières

Art. 876 à 883

Titre vingt-troisième: Du gage mobilier

Chapitre premier: Du nantissement et du droit de rétention

Art. 884 A. Nantissement / I. Constitution / 1. Possession du créancier

Art. 885 A. Nantissement / I. Constitution / 2. Engagement du bétail

Art. 886 A. Nantissement / I. Constitution / 3. Droit de gage subséquent

Art. 887 A. Nantissement / I. Constitution / 4. Engagement par le créancier

Art. 888 A. Nantissement / II. Extinction / 1. Perte de la possession

Art. 889 A. Nantissement / II. Extinction / 2. Restitution

Art. 890 A. Nantissement / II. Extinction / 3. Responsabilité du créancier

Art. 891 A. Nantissement / III. Effets / 1. Droits du créancier

Art. 892 A. Nantissement / III. Effets / 2. Etendue du gage

Art. 893 A. Nantissement / III. Effets / 3. Rang des droits de gage

Art. 894 A. Nantissement / III. Effets / 4. Pacte commissoire

Art. 895 B. Droit de rétention / I. Condition

Art. 896 B. Droit de rétention / II. Exceptions

Art. 897 B. Droit de rétention / III. En cas d’insolvabilité

Art. 898 B. Droit de rétention / IV. Effets

Chapitre IV ...

Art. 916 à 918

Troisième partie: De la possession et du registre foncier

Titre vingt-quatrième: De la possession

Art. 919 A. Définition et formes / I. Définition

Art. 920 A. Définition et formes / II. Possession originaire et dérivée

Art. 921 A. Définition et formes / III. Interruption passagère

Art. 922 B. Transfert / I. Entre présents

Art. 923 B. Transfert / II. Entre absents

Art. 924 B. Transfert / III. Sans tradition

Art. 925 B. Transfert / IV. Marchandises représentées par des titres

Art. 926 C. Portée juridique / I. Protection de la possession / 1. Droit de défense

Art. 927 C. Portée juridique / I. Protection de la possession / 2. Réintégrande

Art. 928 C. Portée juridique / I. Protection de la possession / 3. Action en raison du trouble de la possession

Art. 929 C. Portée juridique / I. Protection de la possession / 4. Déchéance et prescription

Art. 930 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 1. Présomption de propriété

Art. 931 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 2. Présomption en matière de possession dérivée

Art. 932 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 3. Action contre le possesseur

Art. 933 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 4. Droit de disposition et de revendication / a. Choses confiées

Art. 934 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 4. Droit de disposition et de revendication / b. Choses perdues ou volées

Art. 935 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 4. Droit de disposition et de revendication / c. Monnaie et titres au porteur

Art. 936 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 4. Droit de disposition et de revendication / d. En cas de mauvaise foi

Art. 937 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 5. Présomption à l’égard des immeubles

Art. 938 C. Portée juridique / III. Responsabilité / 1. Possesseur de bonne foi / a. Jouissance

Art. 939 C. Portée juridique / III. Responsabilité / 1. Possesseur de bonne foi / b. Indemnités

Art. 940 C. Portée juridique / III. Responsabilité / 2. Possesseur de mauvaise foi

Art. 941 C. Portée juridique / IV. Prescription

Titre vingt-cinquième: Du registre foncier

Art. 942 A. Organisation / I. Le registre foncier / 1. En général

Art. 943 A. Organisation / I. Le registre foncier / 2. Immatriculation / a. Immeubles immatriculés

Art. 944 A. Organisation / I. Le registre foncier / 2. Immatriculation / b. Immeubles non immatriculés

Art. 945 A. Organisation / I. Le registre foncier / 3. Les registres / a. Le grand livre

Art. 946 A. Organisation / I. Le registre foncier / 3. Les registres / b. Le feuillet du registre foncier

Art. 947 A. Organisation / I. Le registre foncier / 3. Les registres / c. Feuillets collectifs

Art. 948 A. Organisation / I. Le registre foncier / 3. Les registres / d. Journal, pièces justificatives

Art. 949 A. Organisation / I. Le registre foncier / 4. Ordonnances / a. En général

Art. 949a A. Organisation / I. Le registre foncier / 4. Ordonnances / b. Tenue informatisée du registre foncier

Art. 950 A. Organisation / I. Le registre foncier / 5. Mensuration officielle

Art. 951 A. Organisation / II. Tenue du registre foncier / 1. Arrondissements / a. Compétence

Art. 952 A. Organisation / II. Tenue du registre foncier / 1. Arrondissements / b. Immeubles situés dans plusieurs arrondissements

Art. 953 A. Organisation / II. Tenue du registre foncier / 2. Bureaux du registre foncier

Art. 954 A. Organisation / II. Tenue du registre foncier / 3. Emoluments

Art. 955 A. Organisation / III. Responsabilité

Art. 956 A. Organisation / III. Responsabilité / IV. Surveillance administrative

Art. 956a A. Organisation / V. Recours / 1. Qualité pour recourir

Art. 956b A. Organisation / V. Recours / 2. Procédure de recours

Art. 957

Art. 958 B. Inscription / I. Droits à inscrire / 1. Propriété et droits réels

Art. 959 B. Inscription / I. Droits à inscrire / 2. Annotations / a. Droits personnels

Art. 960 B. Inscription / I. Droits à inscrire / 2. Annotations / b. Restrictions du droit d’aliéner

Art. 961 B. Inscription / I. Droits à inscrire / 2. Annotations / c. Inscriptions provisoires

Art. 961a B. Inscription / I. Droits à inscrire / 2. Annotations / d. Inscription de droits de rang postérieur

Art. 962 B. Inscription / II. Mention / 1. de restrictions de droit public à la propriété

Art. 962a B. Inscription / II. Mention / 2. de représentants

Art. 963 B. Inscription / III. Conditions de l’inscription / 1. Réquisition / a. Pour inscrire

Art. 964 B. Inscription / III. Conditions de l’inscription / 1. Réquisition / b. Pour radier

Art. 965 B. Inscription / III. Conditions de l’inscription / 2. Légitimation / a. Validité

Art. 966 B. Inscription / III. Conditions de l’inscription / 2. Légitimation / b. Complément de légitimation

Art. 967 B. Inscription / IV. Mode de l’inscription / 1. En général

Art. 968 B. Inscription / IV. Mode de l’inscription / 2. A l’égard des servitudes

Art. 969 B. Inscription / V. Avis obligatoires

Art. 970 C. Publicité du registre foncier / I. Communication de renseignements et consultation

Art. 970a C. Publicité du registre foncier / II. Publications

Art. 971 D. Effets / I. Effets du défaut d’inscription

Art. 972 D. Effets / II. Effets de l’inscription / 1. En général

Art. 973 D. Effets / II. Effets de l’inscription / 2. A l’égard des tiers de bonne foi

Art. 974 D. Effets / II. Effets de l’inscription / 3. A l’égard des tiers de mauvaise foi

Art. 974a E. Radiation et modification des inscriptions / I. Epuration / 1. En cas de division d’un immeuble

Art. 974b E. Radiation et modification des inscriptions / I. Epuration / 2. En cas de réunion d’immeubles

Art. 975 E. Radiation et modification des inscriptions / II. En cas d’inscription indue

Art. 976 E. Radiation et modification des inscriptions / 1. D’inscriptions indubitablement sans valeur juridique

Art. 976a E. Radiation et modification des inscriptions / 1. D’inscriptions indubitablement sans valeur juridique / 2. D’autres inscriptions / a. En général

Art. 976b E. Radiation et modification des inscriptions / 1. D’inscriptions indubitablement sans valeur juridique / 2. D’autres inscriptions / b. En cas d’opposition

Art. 976c E. Radiation et modification des inscriptions / 1. D’inscriptions indubitablement sans valeur juridique / 3. Procédure d’épuration publique

Art. 977 E. Radiation et modification des inscriptions / IV. Rectifications E. Radiation et modification des inscriptions / IV. Rectifications

1 Introduit par le ch. II de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles