Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

< Livre premier: Droit des personnes
> Livre troisième: Des successions

Livre deuxième: Droit de la famille

Première partie: Des époux

Titre troisième:1 Du mariage

Titre quatrième:2 Du divorce et de la séparation de corps

Chapitre III: Des effets du divorce

Art. 119 A. Condition des époux divorcés

Art. 120 B. Régime matrimonial et succession

Art. 121 C. Logement de la famille

Art. 122 D. Prévoyance professionnelle / I. Avant la survenance d’un cas de prévoyance / 1. Partage des prestations de sortie

Art. 123 D. Prévoyance professionnelle / I. Avant la survenance d’un cas de prévoyance / 2. Renonciation et exclusion

Art. 124 D. Prévoyance professionnelle / II. Après la survenance d’un cas de prévoyance ou en cas d’impossibilité du partage

Art. 125 E. Entretien après le divorce / I. Conditions

Art. 126 E. Entretien après le divorce / II. Mode de règlement

Art. 127 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 1. Dispositions spéciales

Art. 128 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 2. Indexation

Art. 129 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 3. Modification par le juge

Art. 130 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 4. Extinction de par la loi

Art. 131 E. Entretien après le divorce / IV. Exécution / 1. Aide au recouvrement et avances

Art. 132 E. Entretien après le divorce / IV. Exécution / 2. Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés

Art. 133 F. Sort des enfants / I. Droits et devoirs des père et mère

Art. 134 F. Sort des enfants / II. Faits nouveaux

Chapitre IV: De la procédure de divorce

Art. 135 A. For et compétence

Art. 136 B. Litispendance

Art. 137 C. Mesures provisoires pendant la procédure de divorce

Art. 138 D. Conclusions nouvelles

Art. 139 E. Etablissement des faits

Art. 140 F. Ratification de la convention

Art. 141 G. Prévoyance professionnelle; partage des prestations de sortie / I. Accord

Art. 142 G. Prévoyance professionnelle; partage des prestations de sortie / II. Absence de convention

Art. 143 H. Contributions d’entretien

Art. 144 J. Sort des enfants / I. Audition

Art. 145 J. Sort des enfants / II. Appréciation des circonstances

Art. 146 J. Sort des enfants / III. Représentation de l’enfant / 1. Conditions

Art. 147 J. Sort des enfants / III. Représentation de l’enfant / 2. Désignation et attributions

Art. 148 K. Recours et révision / I. En général

Art. 149 K. Recours et révision / II. En cas de divorce sur requête commune

Art. 150 à 158

Titre cinquième:3 Des effets généraux du mariage

Art. 159 A. Union conjugale; droits et devoirs des époux

Art. 160 B. Nom de famille

Art. 161 C. Droit de cité cantonal et communal

Art. 162 D. Demeure commune

Art. 163 E. Entretien de la famille / I. En général

Art. 164 E. Entretien de la famille / II. Montant à libre disposition

Art. 165 E. Entretien de la famille / III. Contribution extraordinaire d’un époux

Art. 166 F. Représentation de l’union conjugale

Art. 167 G. Profession et entreprise des époux

Art. 168 H. Actes juridiques des époux / I. En général

Art. 169 H. Actes juridiques des époux / II. Logement de la famille

Art. 170 J. Devoir de renseigner

Art. 171 K. Protection de l’union conjugale / I. Offices de consultation

Art. 172 K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 1. En général

Art. 173 K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 2. Pendant la vie commune / a. Contributions pécuniaires

Art. 174 K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 2. Pendant la vie commune / b. Retrait du pouvoir de représenter l’union conjugale

Art. 175 K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 3. En cas de suspension de la vie commune / a. Causes

Art. 176 K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 3. En cas de suspension de la vie commune / b. Organisation de la vie séparée

Art. 177 K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 4. Avis aux débiteurs

Art. 178 K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 5. Restrictions du pouvoir de disposer

Art. 179 K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 6. Faits nouveaux

Art. 180

Titre sixième:4 Du régime matrimonial

Chapitre premier: Dispositions générales

Art. 181 A. Régime ordinaire

Art. 182 B. Contrat de mariage / I. Choix du régime

Art. 183 B. Contrat de mariage / II. Capacité des parties

Art. 184 B. Contrat de mariage / III. Forme du contrat de mariage

Art. 185 C. Régime extraordinaire / I. A la demande d’un époux / 1. Jugement

Art. 186 C. Régime extraordinaire / I. A la demande d’un époux / 2. …

Art. 187 C. Régime extraordinaire / I. A la demande d’un époux / 3. Révocation

Art. 188 C. Régime extraordinaire / II. En cas d’exécution forcée / 1. Faillite

Art. 189 C. Régime extraordinaire / II. En cas d’exécution forcée / 2. Saisie / a. Jugement

Art. 190 C. Régime extraordinaire / II. En cas d’exécution forcée / 2. Saisie / b. Demande

Art. 191 C. Régime extraordinaire / II. En cas d’exécution forcée / 3. Révocation

Art. 192 C. Régime extraordinaire / III. Liquidation du régime antérieur

Art. 193 D. Protection des créanciers

Art. 194 E. …

Art. 195 F. Administration des biens d’un époux par l’autre

Art. 195a G. Inventaire

Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts

Art. 196 A. Propriété / I. Composition

Art. 197 A. Propriété / II. Acquêts

Art. 198 A. Propriété / III. Biens propres / 1. Légaux

Art. 199 A. Propriété / III. Biens propres / 2. Conventionnels

Art. 200 A. Propriété / IV. Preuve

Art. 201 B. Administration, jouissance et disposition

Art. 202 C. Dettes envers les tiers

Art. 203 D. Dettes entre époux

Art. 204 E. Dissolution et liquidation du régime / I. Moment de la dissolution

Art. 205 E. Dissolution et liquidation du régime / II. Reprises de biens et règlement des dettes / 1. En général

Art. 206 E. Dissolution et liquidation du régime / II. Reprises de biens et règlement des dettes / 2. Part à la plus-value

Art. 207 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 1. Dissociation des acquêts et des biens propres

Art. 208 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 2. Réunions aux acquêts

Art. 209 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 3. Récompenses entre acquêts et biens propres

Art. 210 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 4. Bénéfice

Art. 211 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Valeur d’estimation / 1. Valeur vénale

Art. 212 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Valeur d’estimation / 2. Valeur de rendement / a. En général

Art. 213 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Valeur d’estimation / 2. Valeur de rendement / b. Circonstances particulières

Art. 214 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Valeur d’estimation / 3. Moment de l’estimation

Art. 215 E. Dissolution et liquidation du régime / V. Participation au bénéfice / 1. Légale

Art. 216 E. Dissolution et liquidation du régime / V. Participation au bénéfice / 2. Conventionnelle / a. En général

Art. 217 E. Dissolution et liquidation du régime / V. Participation au bénéfice / 2. Conventionnelle / b. En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire

Art. 218 E. Dissolution et liquidation du régime / VI. Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value / 1. Sursis au paiement

Art. 219 E. Dissolution et liquidation du régime / VI. Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value / 2. Logement et mobilier de ménage

Art. 220 E. Dissolution et liquidation du régime / VI. Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value / 3. Action contre des tiers

Chapitre III: De la communauté de biens

Art. 221 A. Propriété / I. Composition

Art. 222 A. Propriété / II. Biens communs / 1. Communauté universelle

Art. 223 A. Propriété / II. Biens communs / 2. Communautés réduites / a. Communauté d’acquêts

Art. 224 A. Propriété / II. Biens communs / 2. Communautés réduites / b. Autres communautés

Art. 225 A. Propriété / III. Biens propres

Art. 226 A. Propriété / IV. Preuve

Art. 227 B. Gestion et disposition / I. Biens communs / 1. Administration ordinaire

Art. 228 B. Gestion et disposition / I. Biens communs / 2. Administration extraordinaire

Art. 229 B. Gestion et disposition / I. Biens communs / 3. Profession ou entreprise commune

Art. 230 B. Gestion et disposition / I. Biens communs / 4. Répudiation et acquisition de successions

Art. 231 B. Gestion et disposition / I. Biens communs / 5. Responsabilité et frais de gestion

Art. 232 B. Gestion et disposition / II. Biens propres

Art. 233 C. Dettes envers les tiers / I. Dettes générales

Art. 234 C. Dettes envers les tiers / II. Dettes propres

Art. 235 D. Dettes entre époux

Art. 236 E. Dissolution et liquidation du régime / I. Moment de la dissolution

Art. 237 E. Dissolution et liquidation du régime / II. Attribution aux biens propres

Art. 238 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Récompenses entre biens communs et biens propres

Art. 239 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Part à la plus-value

Art. 240 E. Dissolution et liquidation du régime / V. Valeur d’estimation

Art. 241 E. Dissolution et liquidation du régime / VI. Partage / 1. En cas de décès ou d’adoption d’un autre régime

Art. 242 E. Dissolution et liquidation du régime / VI. Partage / 2. Dans les autres cas

Art. 243 E. Dissolution et liquidation du régime / VII. Mode et procédure de partage / 1. Biens propres

Art. 244 E. Dissolution et liquidation du régime / VII. Mode et procédure de partage / 2. Logement et mobilier de ménage

Art. 245 E. Dissolution et liquidation du régime / VII. Mode et procédure de partage / 3. Autres biens

Art. 246 E. Dissolution et liquidation du régime / VII. Mode et procédure de partage / 4. Autres règles de partage

Deuxième partie: Des parents

Titre septième: De l’établissement de la filiation5

Chapitre IV:9 De l’adoption

Art. 264 A. Adoption de mineurs / I. Conditions générales

Art. 264a A. Adoption de mineurs / II. Adoption conjointe

Art. 264b A. Adoption de mineurs / III. Adoption par une personne seule

Art. 265 A. Adoption de mineurs / IV. Age et consentement de l’enfant

Art. 265a A. Adoption de mineurs / V. Consentement des parents / 1. Forme

Art. 265b A. Adoption de mineurs / V. Consentement des parents / 2. Moment

Art. 265c A. Adoption de mineurs / V. Consentement des parents / 3. Disposition du consentement / a. Conditions

Art. 265d A. Adoption de mineurs / V. Consentement des parents / 3. Disposition du consentement / b. Décision

Art. 266 B. Adoption de majeurs et d’interdits

Art. 267 C. Effets / I. En général

Art. 267a C. Effets / II. Droit de cité

Art. 268 D. Procédure / I. En général

Art. 268a D. Procédure / II. Enquête

Art. 268b Dbis. Secret de l’adoption

Art. 268c Dter. Information sur l’identité des parents biologiques

Art. 269 E. Action en annulation / I. Motifs / 1. Défaut de consentement

Art. 269a E. Action en annulation / I. Motifs / 2. Autres vices

Art. 269b E. Action en annulation / II. Délai

Art. 269c F. Activité d’intermédiaire en vue d’adoption

Titre huitième: Des effets de la filiation10

Chapitre II: De l’obligation d’entretien des père et mère12

Art. 276 A. Objet et étendue

Art. 277 B. Durée

Art. 278 C. Parents mariés

Art. 279 D. Action / I. Qualité pour agir

Art. 280 D. Action / II. Procédure

Art. 281 D. Action / III. Mesures provisoires / 1. En général

Art. 282 D. Action / III. Mesures provisoires / 2. Avant la constatation de la paternité / a. Consignation

Art. 283 D. Action / III. Mesures provisoires / 2. Avant la constatation de la paternité / b. Paiement provisoire

Art. 284 D. Action / III. Mesures provisoires / 3. For

Art. 285 D. Action / IV. Etendue de la contribution d’entretien

Art. 286 D. Action / V. Faits nouveaux

Art. 287 E. Convention concernant l’obligation d’entretien / I. Contributions périodiques

Art. 288 E. Convention concernant l’obligation d’entretien / II. Indemnité unique

Art. 289 F. Paiement / I. Créancier

Art. 290 F. Paiement / II. Exécution / 1. Aide appropriée

Art. 291 F. Paiement / II. Exécution / 2. Avis aux débiteurs

Art. 292 F. Paiement / III. Sûretés

Art. 293 G. Droit public

Art. 294 H. Parents nourriciers

Art. 295 J. Droits de la mère non mariée

Chapitre III: De l’autorité parentale13

Art. 296 A. Conditions / I. En général

Art. 297 A. Conditions / II. Parents mariés

Art. 298 A. Conditions / III. Parents non mariés / 1. En général

Art. 298a A. Conditions / III. Parents non mariés / 2. Autorité parentale conjointe

Art. 299 A. Conditions / IV. Beaux- parents

Art. 300 A. Conditions / V. Parents nourriciers

Art. 301 B. Contenu / I. En général

Art. 302 B. Contenu / II. Education

Art. 303 B. Contenu / III. Education religieuse

Art. 304 B. Contenu / IV. Représentation / 1. A l’égard des tiers / a. En général

Art. 305 B. Contenu / IV. Représentation / 1. A l’égard des tiers / b. Capacité de l’enfant

Art. 306 B. Contenu / IV. Représentation / 2. A l’égard de la famille

Art. 307 C. Protection de l’enfant / I. Mesures protectrices

Art. 308 C. Protection de l’enfant / II. Curatelle / 1. En général

Art. 309 C. Protection de l’enfant / II. Curatelle / 2. Constatation de la paternité

Art. 310 C. Protection de l’enfant / III. Retrait du droit de garde des père et mère

Art. 311 C. Protection de l’enfant / IV. Retrait de l’autorité parentale / 1. Par l’autorité tutélaire de surveillance

Art. 312 C. Protection de l’enfant / IV. Retrait de l’autorité parentale / 2. Par l’autorité tutélaire

Art. 313 C. Protection de l’enfant / V. Faits nouveaux

Art. 314 C. Protection de l’enfant / VI. Procédure / 1. En général

Art. 314a C. Protection de l’enfant / VI. Procédure / 2. Privation de liberté à des fins d’assistance

Art. 315 C. Protection de l’enfant / VII. For et compétence / 1. En général

Art. 315a C. Protection de l’enfant / VII. For et compétence / 2. Dans une procédure matrimoniale / a. Compétence du juge

Art. 315b C. Protection de l’enfant / VII. For et compétence / 2. Dans une procédure matrimoniale / b. Modification des mesures judiciaires

Art. 316 C. Protection de l’enfant / VIII. Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers

Art. 317 C. Protection de l’enfant / IX. Collaboration dans la protection de la jeunesse

Titre neuvième: De la famille

Chapitre III: Des biens de famille

Art. 335 A. Fondations de famille

Art. 336 B. Indivision / I. Constitution / 1. Conditions

Art. 337 B. Indivision / I. Constitution / 2. Forme

Art. 338 B. Indivision / II. Durée

Art. 339 B. Indivision / III. Effets / 1. Exploitation commune

Art. 340 B. Indivision / III. Effets / 2. Direction et représentation / a. En général

Art. 341 B. Indivision / III. Effets / 2. Direction et représentation / b. Compétences du chef de l’indivision

Art. 342 B. Indivision / III. Effets / 3. Biens communs et biens personnels

Art. 343 B. Indivision / IV. Dissolution / 1. Cas

Art. 344 B. Indivision / IV. Dissolution / 2. Dénonciation, insolvabilité, mariage

Art. 345 B. Indivision / IV. Dissolution / 3. Décès

Art. 346 B. Indivision / IV. Dissolution / 4. Partage

Art. 347 B. Indivision / V. Indivision en participation / 1. Conditions

Art. 348 B. Indivision / V. Indivision en participation / 2. Dissolution

Art. 349 à 358

Art. 359

Troisième partie: De la tutelle

Titre dixième: De l’organisation de la tutelle

Chapitre IV: De la nomination du tuteur

Art. 379 A. De la personne du tuteur / I. En général

Art. 380 A. De la personne du tuteur / II. Droit de préférence des parents et du conjoint

Art. 381 A. De la personne du tuteur / III. Voeux relatifs au choix du tuteur

Art. 382 A. De la personne du tuteur / IV. Obligation d’accepter la tutelle

Art. 383 A. De la personne du tuteur / V. Causes de dispense

Art. 384 A. De la personne du tuteur / VI. Incapacités et incompatibilités

Art. 385 B. Procédure de la nomination / I. Nomination du tuteur

Art. 386 B. Procédure de la nomination / II. Mesures provisoires

Art. 387 B. Procédure de la nomination / III. Communication et publication

Art. 388 B. Procédure de la nomination / IV. Dispense et opposition / 1. Office de l’autorité tutélaire

Art. 389 B. Procédure de la nomination / IV. Dispense et opposition / 2. Gestion provisoire

Art. 390 B. Procédure de la nomination / IV. Dispense et opposition / 3. Décision

Art. 391 B. Procédure de la nomination / V. Entrée en fonction

Titre onzième: De l’administration de la tutelle

Chapitre premier: Des fonctions du tuteur

Art. 398 A. Entrée en fonctions / I. Inventaire

Art. 399 A. Entrée en fonctions / II. Garde des titres et objets de prix

Art. 400 A. Entrée en fonctions / III. Vente du mobilier

Art. 401 A. Entrée en fonctions / IV. Argent comptant / 1. Placements

Art. 402 A. Entrée en fonctions / IV. Argent comptant / 2. Conversions

Art. 403 A. Entrée en fonctions / V. Entreprises industrielles et commerciales

Art. 404 A. Entrée en fonctions / VI. Immeubles

Art. 405 B. Soins personnels et représentation / I. Soins personnels / 1. Mineurs / a. En général

Art. 405a B. Soins personnels et représentation / I. Soins personnels / 1. Mineurs / b. Privation de liberté à des fins d’assistance

Art. 406 B. Soins personnels et représentation / I. Soins personnels / 2. Interdits

Art. 407 B. Soins personnels et représentation / II. Représentation / 1. En général

Art. 408 B. Soins personnels et représentation / II. Représentation / 2. Affaires prohibées

Art. 409 B. Soins personnels et représentation / II. Représentation / 3. Concours du pupille

Art. 410 B. Soins personnels et représentation / II. Représentation / 4. Actes du pupille / a. Consentement du tuteur

Art. 411 B. Soins personnels et représentation / II. Représentation / 4. Actes du pupille / b. Défaut de consentement

Art. 412 B. Soins personnels et représentation / II. Représentation / 5. Profession ou industrie du pupille

Art. 413 C. Administration des biens / I. Devoirs du tuteur, comptes

Art. 414 C. Administration des biens / II. Biens à la disposition du pupille

Art. 415 D. Durée des fonctions

Art. 416 E. Salaire du tuteur

Titre douzième: De la fin de la tutelle

1 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Voir aussi les art. 8 à 8b tit. fin., ci-après.
4 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). Voir aussi les art. 9 à 11a tit. fin., ci-après.
5 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).
9 Anciennement chap. III.
10 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).
11 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).
12 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).
13 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).
14 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).
15 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1981 (RO 1980 31 35; FF 1977 III 1).

Etat le 1er février 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles