Livre deuxième: Droit de la famille
Première partie: Des époux
Titre troisième: Du mariage
Chapitre III: De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage
< Art. 97 A. Principe
> Art. 98 B. Procédure préparatoire / I. Demande
Art. 97a1
Abis. Abus lié à la législation sur les étrangers
1 L’officier de l’état civil refuse son concours lorsque l’un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers.
2 L’officier de l’état civil entend les fiancés; il peut requérir des renseignements auprès d’autres autorités ou de tiers.
1 Introduit par le ch. II 4 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437; FF 2002 3469).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles