Livre deuxième: Droit de la famille
Première partie: Des époux
Titre troisième: Du mariage
Chapitre II: Des conditions du mariage
< Art. 95 B. Empêchements / I. Lien de parenté
> Art. 97 A. Principe
Art. 96
II. Mariage antérieur
Toute personne qui veut se remarier doit établir que son précédent mariage a été annulé ou dissous.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles