Livre deuxième: Droit de la famille
Première partie: Des époux
Titre troisième: Du mariage
Chapitre II: Des conditions du mariage
< Art. 93 B. Rupture des fiançailles / III. Prescription
> Art. 95 B. Empêchements / I. Lien de parenté
Art. 94
A. Capacité
1 Pour pouvoir contracter mariage, l’homme et la femme doivent être âgés de 18 ans révolus et capables de discernement.
2 L’interdit ne peut contracter mariage sans le consentement de son représentant légal. Il peut recourir au juge contre le refus de son représentant légal.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles