Livre deuxième: Droit de la famille
Première partie: Des époux
Titre troisième: Du mariage
Chapitre premier: Des fiançailles
< Art. 92 B. Rupture des fiançailles / II. Participation financière
> Art. 94 A. Capacité
Art. 93
III. Prescription
Les actions découlant des fiançailles se prescrivent par un an à compter de la rupture.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles