Livre quatrième: Des droits réels
Troisième partie: De la possession et du registre foncier
Titre vingt-quatrième: De la possession
< Art. 920 A. Définition et formes / II. Possession originaire et dérivée
> Art. 922 B. Transfert / I. Entre présents
Art. 921
III. Interruption passagère
La possession n’est pas perdue, lorsque l’exercice en est empêché ou interrompu par des faits de nature passagère.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles