Livre deuxième: Droit de la famille
Première partie: Des époux
Titre troisième: Du mariage
Chapitre premier: Des fiançailles
< Art. 91 B. Rupture des fiançailles / I. Présents
> Art. 93 B. Rupture des fiançailles / III. Prescription
Art. 92
II. Participation financière
Lorsqu’un des fiancés a pris de bonne foi, en vue du mariage, des dispositions occasionnant des frais ou une perte de gain, il peut exiger de l’autre une participation financière appropriée, pour autant que cela ne paraisse pas inéquitable au vu de l’ensemble des circonstances.
Etat le 1er janvier 2012
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