Livre quatrième: Des droits réels
Deuxième partie: Des autres droits réels
Titre vingt-troisième: Du gage mobilier
Chapitre II: Du gage sur les créances et autres droits
< Art. 902 B. Constitution / III. Titres représentatifs de marchandises et warrants
> Art. 904 C. Effets / I. Etendue du droit du créancier
Art. 903
IV. Engagement subséquent de la créance
L’engagement subséquent d’une créance déjà grevée d’un droit de gage n’est valable que si le propriétaire de la créance ou le nouveau créancier gagiste en avise par écrit le créancier gagiste antérieur.
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles