Livre quatrième: Des droits réels
Deuxième partie: Des autres droits réels
Titre vingt-troisième: Du gage mobilier
Chapitre II: Du gage sur les créances et autres droits
< Art. 898 B. Droit de rétention / IV. Effets
> Art. 900 B. Constitution / I. Créances ordinaires
Art. 899
A. En général
1 Les créances et autres droits aliénables peuvent être constitués en gage.
2 Sauf disposition contraire, les règles du nantissement sont applicables.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles