Livre premier: Droit des personnes
Titre deuxième: Des personnes morales
Chapitre III: Des fondations
< Art. 88 F. Dissolution et radiation / I. Dissolution par l’autorité compétente
> Art. 89bis G. Institutions de prévoyance en faveur du personnel G. Institutions de prévoyance en faveur du personnel
Art. 891
II. Requête et action en dissolution, radiation de l’inscription
1 La requête ou l’action en dissolution de la fondation peut être intentée par toute personne intéressée.
2 La dissolution est communiquée au préposé au registre du commerce afin qu’il procède à la radiation de l’inscription.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).
Etat le 1er janvier 2012
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