Livre quatrième: Des droits réels
Deuxième partie: Des autres droits réels
Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier
Chapitre IV: Des émissions de titres fonciers
< Art. 875 A. Obligations foncières
> Art. 884 A. Nantissement / I. Constitution / 1. Possession du créancier
Art. 876 à 8831
1 Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles