Livre premier: Droit des personnes
Titre deuxième: Des personnes morales
Chapitre III: Des fondations
< Art. 86a D. Modification / II. Du but / 2. Sur requête ou en raison d’une disposition pour cause de mort du fondateur
> Art. 87 E. Fondations de famille et fondations ecclésiastiques
Art. 86b1
III. Modifications accessoires de l’acte de fondation
L’autorité de surveillance peut, après avoir entendu l’organe suprême de la fondation, apporter des modifications accessoires à l’acte de fondation lorsque celles-ci sont commandées par des motifs objectivement justifiés et qu’elles ne lèsent pas les droits de tiers.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).
Etat le 1er janvier 2012
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