Livre quatrième: Des droits réels
Deuxième partie: Des autres droits réels
Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier
Chapitre III: De la cédule hypothécaire
< Art. 858 B. Cédule hypothécaire de registre / II. Transfert
> Art. 860 C. Cédule hypothécaire sur papier / I. Constitution / 1. Inscription
Art. 859
III. Mise en gage, saisie et usufruit
1 La constitution d’un droit de gage mobilier sur une cédule hypothécaire de registre a lieu par l’inscription au registre foncier du titulaire du droit sur la base d’une déclaration écrite du créancier inscrit.
2 La saisie a lieu par l’inscription au registre foncier de la restriction du droit de disposer.
3 L’usufruit est constitué par l’inscription au registre foncier.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles