Livre premier: Droit des personnes
Titre deuxième: Des personnes morales
Chapitre III: Des fondations
< Art. 83d B. Organisation / IV. Carences dans l’organisation de la fondation
> Art. 84a Cbis. Mesures en cas de surendettement et d’insolvabilité
Art. 84
C. Surveillance
1 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but.
1bis Les cantons peuvent soumettre les fondations dont la surveillance relève des communes au contrôle de l’autorité cantonale de surveillance.1
2 L’autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).
Etat le 1er janvier 2012
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