Livre premier: Droit des personnes
Titre deuxième: Des personnes morales
Chapitre III: Des fondations
< Art. 81 A. Constitution / II. Forme
> Art. 83a B. Organisation / II. Comptabilité
Art. 82
III. Action des héritiers et créanciers
La fondation peut être attaquée, comme une donation, par les héritiers ou par les créanciers du fondateur.
Art. 831
B. Organisation
I. En général
L’acte de fondation indique les organes de celle-ci et son mode d’administration.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles