Livre quatrième: Des droits réels
Deuxième partie: Des autres droits réels
Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier
Chapitre premier: Dispositions générales
< Art. 808 C. Effets / IV. Sûretés / 1. Dépréciation de l’immeuble / a. Mesures conservatoires
> Art. 810 C. Effets / IV. Sûretés / 2. Dépréciation sans la faute du propriétaire
Art. 809
b. Sûretés et rétablissement de l’état antérieur
1 En cas de dépréciation de l’immeuble, le créancier peut exiger de son débiteur des sûretés ou le rétablissement de l’état antérieur.
2 Il peut aussi demander des sûretés s’il existe un danger de dépréciation.
3 Il est en droit de réclamer un remboursement suffisant pour sa garantie, lorsque le débiteur ne s’exécute pas dans le délai fixé par le juge.
Etat le 1er janvier 2012
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