Livre premier: Droit des personnes
Titre deuxième: Des personnes morales
Chapitre III: Des fondations
< Art. 79 D. Dissolution / II. Radiation de l’inscription
> Art. 81 A. Constitution / II. Forme
Art. 80
A. Constitution
I. En général
La fondation a pour objet l’affectation de biens en faveur d’un but spécial.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles