Livre quatrième: Des droits réels
Deuxième partie: Des autres droits réels
Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier
Chapitre premier: Dispositions générales
< Art. 797 A. Conditions / III. Objet du gage / 2. Désignation / a. De l’immeuble unique
> Art. 798a A. Conditions / III. Objet du gage / 3. Immeubles agricoles
Art. 798
b. Des divers immeubles grevés
1 Plusieurs immeubles peuvent être constitués en gage pour la même créance, lorsqu’ils appartiennent au même propriétaire ou à des codébiteurs solidaires.
2 Dans tous les autres cas de gage constitué sur plusieurs immeubles pour une même créance, chacun des immeubles doit être grevé pour une part déterminée de celle-ci.
3 La répartition de la garantie se fait, sauf convention contraire, proportionnellement à la valeur des divers immeubles.
Etat le 1er janvier 2012
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