Livre quatrième: Des droits réels
Deuxième partie: Des autres droits réels
Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier
Chapitre premier: Dispositions générales
< Art. 796 A. Conditions / III. Objet du gage / 1. Immeubles qui peuvent être constitués en gage
> Art. 798 A. Conditions / III. Objet du gage / 2. Désignation / b. Des divers immeubles grevés
Art. 797
2. Désignation
a. De l’immeuble unique
1 L’immeuble grevé doit être spécialement désigné lors de la constitution du gage.
2 Les parcelles d’un immeuble ne peuvent être grevées de gages, tant que la division n’a pas été portée au registre foncier.
Etat le 1er janvier 2013
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