Livre quatrième: Des droits réels
Deuxième partie: Des autres droits réels
Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières
Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit
< Art. 759 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 2. Droits du nu-propriétaire / a. Surveillance
> Art. 761 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 2. Droits du nu-propriétaire / c. Sûretés dans les cas de donations et d’usufruits légaux
Art. 760
b. Droit d’exiger des sûretés
1 Le propriétaire qui prouve que ses droits sont en péril peut exiger des sûretés de l’usufruitier.
2 Il peut en exiger, même sans faire cette preuve et avant la délivrance, si l’usufruit porte sur des choses consomptibles ou des papiers-valeurs.
3 Si l’usufruit a pour objet des papiers-valeurs, le dépôt des titres suffit.
Etat le 1er janvier 2013
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