Livre quatrième: Des droits réels
Deuxième partie: Des autres droits réels
Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières
Chapitre premier: Des servitudes foncières
< Art. 739 C. Effets des servitudes / I. Etendue / 3. Besoins nouveaux du fonds dominant
> Art. 740a C. Effets des servitudes / I. Etendue / 5. Pluralité d’ayants droit
Art. 740
4. Droit cantonal et usages locaux
Les droits de passage, tels que le passage à pied ou à char, ou en saison morte, ou à travers champs, la sortie des bois, les droits de pacage, d’affouage, d’abreuvage, d’irrigation et autres semblables, ont, sauf disposition spéciale, l’étendue que leur assignent la législation cantonale et l’usage des lieux.
Etat le 1er janvier 2012
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