Livre premier: Droit des personnes
Titre deuxième: Des personnes morales
Chapitre II: Des associations
< Art. 73 C. Sociétaires / IV. Effets de la sortie et de l’exclusion
> Art. 75 C. Sociétaires / VI. Protection des droits des sociétaires
Art. 74
V. Protection du but social
La transformation du but social ne peut être imposée à aucun sociétaire.
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles