Livre quatrième: Des droits réels
Première partie: De la propriété
Titre vingtième: De la propriété mobilière
< Art. 718 B. Modes d’acquisition / II. Occupation / 1. Choses sans maître
> Art. 720 B. Modes d’acquisition / III. Choses trouvées / 1. Publicité et recherches / a. En général
Art. 719
2. Animaux échappés
1 Les animaux captifs n’ont plus de maître dès qu’ils recouvrent la liberté, si leur propriétaire ne fait, pour les reprendre, des recherches immédiates et ininterrompues.
2 Les animaux apprivoisés qui sont retournés définitivement à l’état sauvage n’ont également plus de maître.
3 Les essaims d’abeilles ne deviennent pas choses sans maître par le seul fait de pénétrer dans le fonds d’autrui.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles