Livre quatrième: Des droits réels
Première partie: De la propriété
Titre vingtième: De la propriété mobilière
< Art. 716 B. Modes d’acquisition / I. Tradition / 2. Pacte de réserve de propriété / b. Ventes par acomptes
> Art. 718 B. Modes d’acquisition / II. Occupation / 1. Choses sans maître
Art. 717
3. Constitut possessoire
1 Lorsque celui qui aliène une chose la retient à un titre spécial, le transfert de la propriété n’est pas opposable aux tiers, s’il a eu pour but de les léser ou d’éluder les règles concernant le gage mobilier.
2 Le juge apprécie.
Etat le 1er janvier 2013
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