Livre quatrième: Des droits réels
Première partie: De la propriété
Titre dix-neuvième: De la propriété foncière
Chapitre II: Des effets de la propriété foncière
< Art. 711 C. Sources / VII. Expropriation / 1. Des sources
> Art. 712a A. Eléments et objets / I. Eléments
Art. 712
2. Du sol
L’expropriation du terrain situé autour de sources qui dépendent d’un service d’alimentation peut être demandée dans la mesure où elle est nécessaire pour empêcher que ces sources ne soient souillées.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles