Livre premier: Droit des personnes
Titre deuxième: Des personnes morales
Chapitre II: Des associations
< Art. 70 C. Sociétaires / I. Entrée et sortie
> Art. 72 C. Sociétaires / III. Exclusion
Art. 711
II. Cotisations
Les membres de l’association peuvent être tenus de verser des cotisations si les statuts le prévoient.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004 (Fixation des cotisations des membres d’associations), en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 2117; FF 2004 4529 4537).
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles