Livre quatrième: Des droits réels
Première partie: De la propriété
Titre dix-neuvième: De la propriété foncière
Chapitre II: Des effets de la propriété foncière
< Art. 682 B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d’aliénation; droits de préemption légaux / 4. En cas de copropriété et de droit de superficie
> Art. 683
Art. 682a1
5. Droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles
Les droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles sont en outre régis par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural2.
1 Introduit par l’art. 92 ch. 1. de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889).
2 RS 211.412.11
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles