Livre quatrième: Des droits réels
Première partie: De la propriété
Titre dix-neuvième: De la propriété foncière
Chapitre premier: De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière
< Art. 660a B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 4. Glissements de terrain / b. Permanents
> Art. 661 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 5. Prescription / a. Ordinaire
Art. 660b1
c. Nouvelle fixation des limites
1 Lorsqu’à la suite d’un glissement de terrain une limite n’est plus appropriée, le propriétaire foncier touché peut demander qu’elle soit de nouveau fixée.
2 La plus-value ou la moins-value qui en résulte doit être compensée.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).
Etat le 1er janvier 2012
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