Livre quatrième: Des droits réels
Première partie: De la propriété
Titre dix-neuvième: De la propriété foncière
Chapitre premier: De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière
< Art. 659 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 3. Formation de nouvelles terres
> Art. 660a B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 4. Glissements de terrain / b. Permanents
Art. 660
4. Glissements de terrain
a. En général1
1 Les glissements de terrain ne modifient pas les limites des immeubles.
2 Les terres et les autres objets ainsi transportés d’un immeuble sur un autre sont soumis aux règles concernant les épaves ou l’accession.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles