Livre quatrième: Des droits réels
Première partie: De la propriété
Titre dix-huitième: Dispositions générales
< Art. 653 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 2. Effets
> Art. 654a C. Propriété de plusieurs sur une chose / III. Propriété de plusieurs sur les entreprises et les immeubles agricoles
Art. 654
3. Fin
1 La propriété commune s’éteint par l’aliénation de la chose ou la fin de la communauté.
2 Le partage s’opère, sauf disposition contraire, comme en matière de copropriété.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles