Livre quatrième: Des droits réels
Première partie: De la propriété
Titre dix-huitième: Dispositions générales
< Art. 649b C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 9. Exclusion de la communauté / a. Copropriétaire
> Art. 650 C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 10. Fin de la copropriété / a. Action en partage
Art. 649c1
b. Titulaires d’autres droits
Les dispositions relatives à l’exclusion d’un copropriétaire s’appliquent par analogie à l’usufruitier et au titulaire d’autres droits de jouissance sur une part de copropriété s’il s’agit de droits réels ou de droits personnels annotés au registre foncier.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).
Etat le 1er janvier 2012
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