Livre quatrième: Des droits réels
Première partie: De la propriété
Titre dix-huitième: Dispositions générales
< Art. 648 C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 6. Actes de disposition
> Art. 649a C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 8. Opposabilité; mention au registre foncier
Art. 6491
7. Contribution aux frais et charges
1 Les frais d’administration, impôts et autres charges résultant de la copropriété ou grevant la chose commune sont supportés, sauf disposition contraire, par tous les copropriétaires en raison de leurs parts.
2 Si l’un des copropriétaires paie au delà de sa part, il a recours contre les autres dans la même proportion.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).
Etat le 1er janvier 2012
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