Livre quatrième: Des droits réels
Première partie: De la propriété
Titre dix-huitième: Dispositions générales
< Art. 641a A. Eléments du droit de propriété / II. Animaux
> Art. 643 B. Etendue du droit de propriété / II. Les fruits naturels
Art. 642
B. Etendue du droit de propriété
I. Les parties intégrantes
1 Le propriétaire d’une chose l’est de tout ce qui en fait partie intégrante.
2 En fait partie intégrante ce qui, d’après l’usage local, constitue un élément essentiel de la chose et n’en peut être séparé sans la détruire, la détériorer ou l’altérer.
Etat le 1er janvier 2012
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