Livre troisième: Des successions
Deuxième partie: De la dévolution
Titre dix-septième: Du partage
Chapitre II: Du mode de partage
< Art. 613 D. Règles relatives à certains objets / I. Objets formant un tout, papiers de famille
> Art. 614 D. Règles relatives à certains objets / II. Créances du défunt contre l’héritier
Art. 613a1
Ibis. Inventaire
Si, au décès du fermier d’une entreprise agricole, l’un de ses héritiers poursuit seul le bail, celui-ci peut demander que l’ensemble des biens meubles (bétail, matériel, provisions, etc.) lui soit attribué, en imputation sur sa part héréditaire, à la valeur qu’ils représentent pour l’exploitation.
1 Introduit par l’art. 92 ch. 1. de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1410; FF 1988 III 889).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles