Livre troisième: Des successions
Deuxième partie: De la dévolution
Titre dix-septième: Du partage
Chapitre II: Du mode de partage
< Art. 612a C. Mode du partage / IV. Attribution du logement et du mobilier de ménage au conjoint survivant
> Art. 613a D. Règles relatives à certains objets / Ibis. Inventaire
Art. 613
D. Règles relatives à certains objets
I. Objets formant un tout, papiers de famille
1 Les objets qui par leur nature forment un tout ne sont point partagés, si l’un des héritiers s’y oppose.
2 Les papiers de famille et les choses qui ont une valeur d’affection ne sont pas vendus, si l’un des héritiers s’y oppose.
3 Si ces derniers ne peuvent s’entendre, l’autorité décide de la vente ou de l’attribution de ces objets avec ou sans imputation, en tenant compte des usages locaux et, à défaut d’usages, de la situation personnelle des héritiers.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles