Livre troisième: Des successions
Deuxième partie: De la dévolution
Titre seizième: Des effets de la dévolution
Chapitre III: Du bénéfice d’inventaire
< Art. 587 D. Effets / I. Délai pour prendre parti
> Art. 589 D. Effets / III. Effets de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire / 1. Responsabilité d’après l’inventaire
Art. 588
II. Déclaration de l’héritier
1 L’héritier a, pendant le délai fixé, la faculté de répudier, de requérir la liquidation officielle, d’accepter la succession sous bénéfice d’inventaire ou de l’accepter purement et simplement.
2 Son silence équivaut à l’acceptation sous bénéfice d’inventaire.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles