Livre premier: Droit des personnes
Titre deuxième: Des personnes morales
Chapitre premier: Dispositions générales
< Art. 57 E. Suppression de la personnalité / I. Destination des biens
> Art. 59 F. Réserves en faveur du droit public et du droit sur les sociétés
Art. 58
II. Liquidation
Les biens des personnes morales sont liquidés en conformité des règles applicables aux sociétés coopératives.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles