Livre troisième: Des successions
Deuxième partie: De la dévolution
Titre seizième: Des effets de la dévolution
Chapitre II: De l’acquisition de la succession
< Art. 578 B. Répudiation / VII. Protection des droits des créanciers de l’héritier
> Art. 580 A. Conditions
Art. 579
VIII. Responsabilité en cas de répudiation
1 Les créanciers d’une succession insolvable peuvent rechercher les héritiers, nonobstant leur répudiation, dans la mesure où ceux-ci ont reçu du défunt, pendant les cinq ans qui ont précédé le décès, des biens qui eussent été sujets à rapport en cas de partage.
2 Aucune action n’est accordée aux créanciers en raison des prestations usuelles d’établissement par mariage ou des frais d’éducation et d’instruction.
3 Les héritiers de bonne foi ne sont tenus que dans la mesure de leur enrichissement.
Etat le 1er janvier 2012
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