Livre premier: Droit des personnes
Titre deuxième: Des personnes morales
Chapitre premier: Dispositions générales
< Art. 55 C. Exercice des droits civils / II. Mode
> Art. 57 E. Suppression de la personnalité / I. Destination des biens
Art. 561
D. Siège
Le siège des personnes morales est, sauf disposition contraire des statuts, au siège de leur administration.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles