Livre troisième: Des successions
Deuxième partie: De la dévolution
Titre seizième: Des effets de la dévolution
Chapitre premier: Des mesures de sûreté
< Art. 557 E. Ouverture des testaments / II. Ouverture
> Art. 559 E. Ouverture des testaments / IV. Délivrance des biens
Art. 558
III. Communication aux ayants droit
1 Tous ceux qui ont des droits dans la succession reçoivent, aux frais de celle-ci, copie des clauses testamentaires qui les concernent.
2 Ceux qui n’ont pas de domicile connu sont prévenus par sommation dûment publiée.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles